Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, un amendement visant à suspendre les obligations liées à la facturation électronique pour les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises exerçant une activité agricole.

Déposé par Mathilde Hignet et les députés du groupe La France insoumise, l’amendement n° I-3426 prévoit d’exclure ces catégories d’entreprises des obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting).

Un vote en faveur d’un moratoire

Cet amendement propose un moratoire sur la réforme de la facturation électronique pour les structures concernées. Ses auteurs souhaitent notamment que cette suspension soit maintenue tant qu’un portail public de facturation électronique, accompagné de moyens d’accompagnement, n’aura pas été mis en place.

Cette proposition intervient dans un contexte de difficultés exprimées par certaines petites entreprises concernant le coût, les modalités de mise en œuvre et le recours obligatoire à des plateformes privées agréées.

Une mesure qui reste à confirmer

L’adoption de cet amendement par l’Assemblée nationale ne signifie pas que la réforme est immédiatement suspendue.

Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore poursuivre son parcours parlementaire. La mesure devra être maintenue dans le texte définitivement adopté et promulgué pour entrer en vigueur.

Dans l’attente, le calendrier actuel de la réforme reste applicable :

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.
• À compter du 1er septembre 2027 : les microentreprises, TPE et PME sont concernées par l’obligation d’émission de factures électroniques et de transmission des données de transaction.

Les professionnels doivent donc, à ce stade, continuer à suivre les obligations en vigueur.

Le GHR suivra l’évolution de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 et informera ses adhérents des éventuelles évolutions concernant la facturation électronique.

Source : Assemblée nationale – Amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027.

• Assemblée nationale – Amendement n° I-3426 : texte exact de l’amendement et statut de son adoption.

• Ministère de l’Économie – Calendrier de la facturation électronique : échéances actuellement applicables.